Encadrement des loyers à Bordeaux
Au vu de la pression immobilière exercée dans le secteur locatif Bordelais ces dernières années, la ville de Bordeaux a décidé de mettre en place l’encadrement des loyers à compter du 15 juillet 2022. Cet encadrement des loyers vise à réguler les loyers excessifs ainsi que les augmentations abusives afin de pouvoir préserver le pouvoir d’achat des locataires. Le dispositif s’appliquera à tous les baux signés à compter du 15.07.2022 , locations nues et meublées.
Comment sont fixés les loyers ?
L’arrêté préfectoral du 20/06/2022 a défini trois niveaux de loyers de référence basés sur les données de l’observatoire local des loyers :
- un loyer de référence correspondant au loyer médian ;
- un loyer de référence majoré (supérieur de 20 % au loyer de référence) ;
- un loyer de référence minoré (inférieur de 30 % au loyer de référence).
Ces loyers de références ont été fixés par catégorie de logement et secteurs géographiques :
- Zone 1: Hyper centre
- Zone 2: Saint Genès
- Zone 3: Bastide
- Zone 4: Bassin à Flot
En revanche, un complément de loyer peut être appliqué si des caractéristiques de localisation ou de confort le justifient en comparaison avec les biens de la même catégorie situés dans la même zone géographique. Un simulateur pour connaître le montant du loyer de référence des logements est mis à votre disposition sur le site de bordeaux métropole.
Les sanctions possibles :
Une mise en demeure du bailleur peut être engagée par le préfet si celui-ci constate que le bail ne respecte pas le loyer de référence majoré prévu par l’arrêté. Le bailleur peut alors encourir jusqu’à 5 000€ d’amende pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Source : bordeaux-metreopole.fr
