Permis de Louer à Bordeaux
Depuis le 1er janvier 2022, la Loi ALUR (loi accès au logement et urbanisme rénové) a mis en place une expérimentation du permis de louer sur 16 communes du territoire.
La volonté de Bordeaux Métropole étant la lutte contre le mal logement, passant ainsi par l’incitation à l’amélioration des logements mis en location.
On vous explique les différentes étapes et les obligations à remplir par le bailleur ou son mandataire.
Principe : Le permis de louer permet d’interdire ou soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence.
En pratique : La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois.
Les périmètres sont précisés dans la délibération N° 2021-172 prise par Bordeaux Métropole, en date du 18 mars 2021.
Logements visés : Location à usage de résidence principale vide ou meublée lors de la mise en location ou relocation.
Critères pour obtenir le permis de louer : Le logement ne doit pas présenter de risque en matière de santé et salubrité et doit respecter les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et performance énergétique).
Le service instructeur peut demander un rendez-vous avec le demander pour établir une visite du bien.
Quand faire la demande : L’autorisation est demandée par le propriétaire avant la mise en location, elle devra être jointe au contrat de location
Pièces à envoyer :
- Formulaire CERFA N° 15652
- Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
- Plans ou croquis, photos du logement.
Le délai de réponse : l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois. Si silence est gardé par l’administration, cela vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.
Les sanctions possibles : En cas de mise en location sans permis de louer : le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.
Source : bordeaux-metreopole.fr
